Le secrétariat d’État à l’économie sociale et solidaire et à la vie associative, avec le concours du ministère de l’intérieur et des outre-mer, diffuse un guide pratique du Contrat d’Engagement Républicain, qui est conçu pour répondre de façon exhaustive aux questions pratiques et techniques.
Il dévoile le champ d’application du contrat d’engagement républicain (régi par les articles 10-1 et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et son décret d’application n° 2021-1947 du 31 décembre 2021), les obligations qu’il emporte et les conséquences du non-respect.
Pour rappel, le Contrat d’Engagement Républicain concerne l’association ou la fondation qui demande une subvention auprès d’une autorité administrative ou d’un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial, ou encore pour toute demande d’agrément auprès de l’État ou d’un de ses établissements publics qui entre dans le cadre du tronc commun d’agrément.
Retrouvez également :
- le replay de l’émission de France Culture « Sous les radars », consacrée au Contrat d’Engagement Républicain et dans laquelle Claire Thoury, la présidente du Mouvement associatif, est intervenue,
- L’action d’un collectif d’associations et syndicats qui s’est formé pour soutenir l’association Alternatiba, menacée du retrait de subventions publiques pour avoir organisé un atelier sur la désobéissance civile au cours d’un événement bénéficiant d’un financement de la Ville de Poitiers. Composé de 11 associations et 3 syndicats, ce collectif a remis au tribunal administratif de Poitiers un mémoire en intervention volontaire qui entérine la judiciarisation des litiges liés au Contrat d’Engagement Républicain. Le document se concentre sur les principes de liberté d’expression et d’association, respectivement garantis par les articles 10 et 11 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et leur traduction dans plusieurs décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH).
Et pour mémoire, la position et le dossier de presse du Mouvement associatif sur le Contrat d’Engagement Républicain, dont nous demandons l’abrogation :