Suite à la création « d’un régime unifié de l’action de groupe en droit français, mettant fin à l’éclatement de la législation en la matière » (plus d’infos), nous avons demandé l’avis de Mathieu Pastene, avocat spécialiste du droit du travail & du droit de l’ESS au Barreau de Lyon, avec qui nous avons l’occasion d’échanger très régulièrement :
« L’ancienne réglementation était très critiquée en raison de sa fragmentation, de sa complexité et de sa faible efficacité. Il n’y avait eu que très peu d’actions de groupe, d’où la nécessité de réformer.
La nouvelle réglementation vise à corriger ces critiques et notamment à ouvrir plus largement la possibilité de faire des actions de groupe, et à simplifier la procédure (ex : une seule procédure pour tous les domaines, suppression de la phase amiable, etc.).
Pour les associations, l’ancienne réglementation prévoyait un monopole pour les seules associations agréées. Désormais, il y a une légère extension de la qualité à agir car certaines associations non-agréées pourront faire des actions de groupe, mais uniquement pour demander la cessation de manquements.
Dans l’ensemble, cette réforme serait donc plutôt à l’avantage des associations, même si la nouvelle réglementation reste critiquable sur certains points : seulement certains tribunaux judiciaires sont compétents en la matière (difficulté d’accès au juge), suppression de la procédure de groupe simplifiée en droit de la consommation… »